Après signature du devis par les deux parties, le marché est conclu aux conditions fixées ci-après.

Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes ou prestations de services signées par l’entreprise SARL Livradois Electricité , ci-après nommé « l’entreprise », et ses client.

Ces conditions s’appliquent, malgré toute clause contraire figurant sur d’autres documents contractuels joints aux marchés, et notamment malgré toute clause contraire du C.C.A.P.

Indivisibilité :

Le devis forme un tout cohérent et indivisible. Il doit être accepté dans son ensemble sans suppression de poste ni de ligne. En cas d’acceptation partielle, l’entreprise se réserve le droit de ne pas y donner suite ou de réviser ses conditions d’intervention.

Validité :

Le devis signé scelle la conclusion du contrat et possède la même valeur juridique.

Tout devis de l’entreprise est valable pour une durée maximale d’un mois à compter de sa date de rédaction. L’entreprise se garde le droit d’actualiser les prix après ce délai, et à compter du mois de démarrage des travaux et durant l’exécution de ces derniers. L’actualisation sera faite en fonction de l’évolution de l’index BT 01, paru au journal officiel du 16 février 2025, entre la date d’établissement du devis et la date de chaque situation afin de tenir compte des variations économiques suivant la formule suivante : P (Prix actualisés) = Po (Prix du marché) * (Im (indice mois d’exécution) / Io (indice date du devis).

La commande est validée après réception du devis signé et de l’acompte.

L’entreprise doit être informée de façon manuscrite par lettre recommandée avec accusé de réception de toute modification ou résiliation du chantier.

Acompte :

La signature du devis devra être accompagnée du versement d’un acompte représentant 50 % du montant du devis TTC. En tout état de cause, les travaux ne commenceront pas avant le versement de cet acompte. L’acompte perçu sera déduit au moment de l’établissement de la facture définitive.

Prix :

Les prix sont libellés en Euros avec le prix hors taxe et le prix TTC.

Le prix des marchandises et des services correspondent aux prix en vigueur le jour de la prise de commande. L’entreprise réserve le droit d’actualiser les prix à compter du mois de démarrage des travaux et durant l’exécution de ces derniers.

TVA :

En cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, après signature du devis, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées à ce titre.

Eco-contribution :

Le montant de l’éco-contribution dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction pour le bâtiment, instituée par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage, sera répercuté sur la facture en sus du montant du devis, dès la mise en application de cette contribution.

Autorisations :

Le marché est conclu, le cas échéant, sous la condition suspensive de l’obtention des autorisations administratives ou de voisinage nécessaires à l’exécution du marché.

Recours à un prêt :

Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise et le marché est alors conclu dans les conditions prévues par le Code de la Consommation aux articles L 311-1 et suivants (en cas de recours à un crédit à la consommation) ou L 312-1 et suivants (en cas de recours à un crédit immobilier).

Matériaux fournis par le client :

L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation de matériaux ou produits fournis par le client ou un tiers.

Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables sauf au moment des travaux, l’entreprise pourra proposer au client des travaux supplémentaires soumis à acceptation d’un avenant au marché. Le refus de cet avenant par le client peut constituer une force majeure pour l’entreprise.

Accessibilité du chantier :

Le client garantie le libre accès au chantier à l’entreprise pendant la durée des travaux et jusqu’à paiement intégral des créances dues.

Le client garantie l’accès sans entraves aux installations électriques et aux emplacements des travaux. Tout dégagement d’entraves par l’entreprise sera facturé au taux horaire du devis. L’entreprise ne pourra être tenu responsable pour des dommages survenus lors de ces dégagements.

Le client s’engage à respecter les consignes de sécurité donnés par l’entreprise.

Dépose d’installations électriques :

La dépose d’installations électriques anciennes sera facturée au taux horaire du devis, par demi-journées de 4 heures. L’entreprise ne pourra être tenu responsable de dommages résultant de la dépose d’anciennes installations électriques.

Délais d’exécution :

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et ne sont pas de rigueur. En conséquence, tout retard raisonnable (90 jours) dans la livraison des marchandises ou prestations de services ne pourra donner lieu à dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande. Les travaux seront exécutés dans un délai maximum de deux ans après commencement des travaux.

Lorsqu’un délai ou une date d’exécution a été prévu aux conditions particulières, celui-ci n’est valable que si la signature du devis intervient dans les 15 jours suivant l’établissement du devis. Lorsque l’accord du client a été officialisé au-delà de ce délai de 15 jours, l’entreprise peut être contrainte de modifier le délai ou la date d’exécution prévu, en fonction des engagements qu’elle aura pu prendre par ailleurs entre-temps.

Le délai d’exécution sera prolongé de la durée des journées d’intempérie, des périodes de grève ou de congés payés, et en cas de force majeure.

De même, les interruptions de travaux provoquées par le client ou son représentant, par l’administration ou par d’autres corps d’état, prolongent autant que de besoin le délai d’exécution.

En cas de pénurie de matériaux proposé dans le devis, l’entreprise pourra proposer un avenant afin que la prestation puisse avoir lieu avec des matériaux équivalents. Le client sera libre de valider cet avenant. Le refus de validation de l’avenant engage le client à attendre la disponibilité du produit initialement prévu, mais ne pourra exercer aucun recours contre l’entreprise ni se prévaloir d’un quelconque préjudice en raison du retard dû à la pénurie.

Sous-traitance

L’entreprise se réserve la possibilité de sous-traiter ou d’effectuer de la sous-traitance pour une partie ou la totalité du chantier, à n’importe quelle étape d’avancement de ce dernier.

Réception de travaux :

La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves, se fait en présence de l’entreprise et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client.

L’entreprise doit réparer les désordres qui ont fait l’objet de réserves lors de la réception, pendant la première année suivant la réception des travaux.

En l’absence d’acte de réception signé par les deux parties, il est expressément convenu que l’absence de réclamation deux mois après la prise de possession de l’ouvrage par le client, ou le paiement des travaux à hauteur d’au moins 80 %, manifesteront la volonté du maître d’ouvrage de réceptionner tacitement sans réserve. La date de réception sera alors la prise de possession par le client ou la date du règlement qui permet d’atteindre ce seuil de 80%.

Force majeure :

Sont considérés comme cas de force majeure, tout évènements indépendants de la volonté et du contrôle d’un des parties et empêchant l’exécution du contrat.

Si, en cas de force majeure, une des parties est rendue incapable, en tout ou en partie, de s’acquitter de ses obligations en vertu du contrat, à l’exception toutefois de l’obligation de payer les montants dûs, alors les obligations de la partie avisant d’un tel évènement seront suspendues.

La partie qui invoque la force majeure doit en aviser l’autre partie dans les quarante-huit (48) heures après l’apparition des faits invoqués et doit tenir l’autre partie informée de tous les développements importants.

Si l’évènement de force majeure a une durée d’existence supérieure à deux (2) mois, chacune des parties peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sans que l’autre partie puisse prétendre à des dommages et intérêts de ce fait, à l’exception toutefois de l’obligation de payer les montants dûs.

L’entreprise Livradois Electricité est assurée pour sa Responsabilité Civile Professionnelle : GENERALI n° AT 605 629.

L’entreprise Livradois Electricité est assurée pour sa Responsabilité Décennale : GENERALI n° AT 605 605.

Les produits et marchandises sont couverts par la garantie légale des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code Civil. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison et révélés après la réception des produits, doit être formulée par le client par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours ouvrables suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut. Il incombera au client de prouver le jour de cette découverte. Après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer ni des vices cachés, ni un défaut de conformité des produits.

L’entreprise peut uniquement être tenu responsable à titre de sa prestation, pour du matériel fourni et posé par ses soins dans le cadre du contrat, après achèvement complet des travaux, et en cas de faute grave prouvée. L’entreprise Livradois Electricité ne peut être tenu responsable pour les matériaux électriques fournis ou posés par le client ou par un tiers avant, pendant ou après les travaux détaillés dans le devis.

Au cas d’un défaut de conformité reconnu, le droit à réparation de celui-ci sera celui d’un remplacement ou d’une remise en état, à l’exclusion de tout dédommagement. L’entreprise ne pourra être tenue d’indemniser des préjudices indirects subis par le client.

L’entreprise est uniquement tenue d’une obligation de moyens à l’égard du client pendant les heures et jours ouvrés de l’entreprise.

L’entreprise ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’un mauvais fonctionnement de l’installation électrique imputable aux actions du client ou d’un tiers, ou d’intrusion extérieure dommageables pour l’installation du client.

Les factures de l’entreprise sont payables comptant, sans retenue de garantie et sans escompte, au plus tard 30 jours à partir de la date d’émission de la facture. Les règlements s’effectuent soit par chèque, soit par virement bancaire. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Aucune retenue de garantie ne peut s’appliquer à l’entreprise.

Un paiement fractionné est seulement possible par accord préalable par écrit entre l’entreprise et le client.

Situations intermédiaires :

Lorsque la durée des travaux sera supérieure à un mois, l’entreprise peut établir une situation des travaux réalisés le 30 de chaque mois. Ces situations devront être payées sous 8 jours à compter de leur date d’établissement. Tout retard de paiement autorisera l’entreprise même sans mise en demeure préalable et sans préavis, à suspendre immédiatement la réalisation des travaux jusqu’au paiement complet des sommes dûes.

Tout solde, après déduction des acomptes payés, est dû à réception du chantier, sans retenue de garantie et sans escompte.

Retards de paiement :

Tout retard de paiement entrainera l’application, sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de 7 points, calculés à compter de la date de facturation au prorata temporis sur les sommes dues TTC (art. L441­6 Code de Commerce), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ (art. L441­6 et art. D.441­5 du Code de Commerce). Les frais de recouvrement réellement engagés excédant 40 €, seront facturés sur justification des frais exposés.

Résiliation :

Le contrat peut être résilié de plein droit par l’une des parties par lettre recommandée avec avis de réception en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations, après qu’une mise en demeure de mettre fin au manquement constaté est restée infructueuse plus de 60 jours. L’entreprise pourra conserver les sommes reçues au titre du contrat à titre d’indemnité.

En cas de résiliation totale ou partielle du contrat par le client, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit et adressé par courrier recommandé avec accusé de réception, le travail déjà effectué sera facturé au client à 100 % (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à 50 % (cinquante pour cent).

Clause de réserve de propriété :

Par application de la loi du 12 mai 1980, seul le parfait paiement du prix en principal et accessoires, emporte transfert de propriété. L’entreprise reste propriétaire des matériaux, marchandises et ouvrages facturés jusqu’au complet paiement.

Néanmoins, dès la remise matérielle des matériaux ou l’achèvement des travaux, la garde et les risques sont transférés au client, bien que la propriété reste à l’entreprise. Le client devient responsable des biens objets de la réserve de propriété et supportera les risques de perte, vol ou détérioration desdits biens et des dommages qu’ils pourraient occasionner. A ce titre, il est interdit au client de disposer desdits biens pour les revendre, les céder, ou de les transformer avant le paiement de l’intégralité de la créance due à l’entreprise.

En outre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise réserve le droit de revendiquer les marchandises vendues et restées impayées.

Propriété intellectuelle :

Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restent en toutes circonstances la propriété de l’entreprise. Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise et doivent lui être restitués sans délai s’il n’est pas donné suite à la proposition de l’entreprise. 

Confidentialité :

Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par notre entreprise et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et  réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.

Le responsable du traitement des données est l’entreprise, dont les coordonnées postales et email figurent sur tout devis et facture. 

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. 

Les informations recueillies pourront être communiquées à des tiers liés par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans qu’une autorisation du client soit nécessaire.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder, ou donner accès aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense etc.)

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime. Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant l’entreprise à l’adresse email suivante : info@livradoiselectricite.fr.

En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Droit à l’image :

Le client autorise l’entreprise à prendre des prises de vues des travaux et ouvrages réalisés, et à les utiliser sur tout support de son choix, et notamment sur son site internet.

Le montant de l’éco-contribution envisagée dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction pour le bâtiment, instituée par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage, sera répercuté sur la facture en sus du montant du devis, dès la mise en
application de cette contribution.