Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes ou prestations de services signées par l’entreprise Livradois Electricité et son client.

Ces conditions s’appliquent malgré toute clause contraire figurant sur d’autres documents contractuels joints aux marchés, et notamment malgré toute clause contraire du C.C.A.P.

Indivisibilité :

Le devis forme un tout cohérent et indivisible. Il doit être accepté dans son ensemble sans suppression de poste ni de ligne. En cas d’acceptation partielle, l’entreprise se réserve le droit de ne pas y donner suite ou de réviser ses conditions d’intervention.

Validité :

Tout devis de l’entreprise Livradois Electricité est valable pendant 15 jours à compter de sa date de rédaction. L’entreprise Livradois Electricité se garde le droit de modifier les prix après ce délai.

La commande n’est validée qu’après réception par l’entreprise Livradois Electricité du devis signé par le client accompagné d’un chèque d’acompte correspondant à 50% du montant TTC. Les travaux ne commenceront pas avant l’encaissement de cet acompte. L’acompte perçu sera déduit lors de l’établissement de la facture définitive.

L’entreprise Livradois Electricité doit être informée de façon manuscrite par lettre recommandée avec accusé de réception de toute modification ou l’annulation du chantier.

Prix :

Les prix sont libellés en Euros avec le prix hors taxe et le prix TTC.

Le prix des marchandises et des services correspondent aux prix en vigueur le jour de la prise de commande. L’entreprise Livradois Electricité réserve le droit d’actualiser les prix à compter du mois de démarrage des travaux et durant l’exécution de ces derniers.

TVA :

En cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, après signature du devis, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise Livradois Electricité rectifiée fiscalement des sommes versées à ce titre.

Eco-contribution :

Le montant de l’éco-contribution dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction pour le bâtiment, instituée par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage, sera répercuté sur la facture en sus du montant du devis, dès la mise en application de cette contribution.

Autorisations :

Le marché est conclu, le cas échéant, sous la condition suspensive de l’obtention des autorisations administratives ou de voisinage nécessaires à l’exécution du marché.

Recours à un prêt :

Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise Livradois Electricité et le marché est alors conclu dans les conditions prévues par le Code de la Consommation aux articles L 311-1 et suivants (en cas de recours à un crédit à la consommation) ou L 312-1 et suivants (en cas de recours à un crédit immobilier).

Matériaux fournis par le client :

L’entreprise Livradois Electricité se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.

Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables sauf au moment des travaux, l’entreprise pourra proposer au client des travaux supplémentaires soumis à acceptation d’un avenant au marché.

Accessibilité du chantier :

Le client garantie le libre accès au chantier à l’entreprise Livradois Electricite pendant la durée des travaux et jusqu’à paiement intégral des créances dues.

Le client garantie l’accès sans entraves aux installations électriques et aux emplacements des travaux. Tout dégagement d’entraves par l’entreprise Livradois Electricite sera facturé au taux horaire du devis. L’entreprise Livradois Electricite ne pourra être tenu responsable pour des dommages survenus lors de ces dégagements.

L’entreprise Livradois Electricité ne pourra être tenu responsable de dommages résultant de la dépose d’anciennes installations électriques pour rénovation.

Le client s’engage à respecter les consignes de sécurité donnés par l’entreprise Livradois Electricité.

Délais d’exécution :

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et ne sont pas de rigueur. En conséquence, tout retard raisonnable (60 jours) dans la livraison des marchandises et/ou prestations de services ne pourra donner lieu à dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande. Les travaux seront exécutés dans un délai maximum de deux ans après la signature du devis.

Lorsqu’un délai ou une date d’exécution a été prévu aux conditions particulières, celui-ci n’est valable que si la signature du devis intervient dans les 15 jours suivant l’établissement du devis. Au-delà de ce délai, l’entreprise Livradois Electricite peut modifier le délai d’exécution en fonction des engagements qu’elle aura pu prendre par ailleurs entre-temps.

Dans tous les cas, le délai d’exécution sera prolongé de la durée des journées d’intempérie, des périodes de grève ou de congés payés, et en cas de force majeure. De même, dans tous les cas, les interruptions de travaux provoquées par le client ou son représentant, par d’autres corps d’état ou par l’administration, prolongent autant que de besoin le délai d’exécution.

En cas de pénurie de matériau proposé dans le devis, l’entreprise Livradois Electricité pourra proposer un avenant afin que la prestation puisse avoir lieu avec des matériaux équivalents. Le client sera libre de valider cet avenant. Le refus de validation de l’avenant engage le client à attendre la disponibilité du produit initialement prévu, sans recours contre l’entreprise Livradois Electricité, ni prévaut d’un quelconque préjudice en raison du retard.

Sous-traitance

L’entreprise Livradois Electricité se réserve la possibilité de sous-traiter ou d’effectuer de la sous-traitance pour une partie ou la totalité du chantier, à n’importe quelle étape d’avancement de ce dernier.

Réception de travaux :

La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves, se fait en présence de l’entreprise Livradois Electricité et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties à raison d’un exemplaire pour l’entreprise Livradois Electricité et d’un exemplaire pour le client.

En l’absence d’acte de réception signé par les deux parties, il est expressément convenu que tout paiement des travaux à hauteur d’au moins 80 % manifestera la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de réceptionner sans réserve. La date de réception sera alors celle du règlement qui permet d’atteindre ce seuil de 80%.

Force majeure :

Sont considérés comme des cas de force majeure, tout évènements indépendants de la volonté et du contrôle d’un des parties et empêchant l’exécution du contrat.

Si, en cas de force majeure, une des parties est rendue incapable, en tout ou en partie, de s’acquitter de ses obligations en vertu du contrat, à l’exception toutefois de l’obligation de payer les montants dus, alors les obligations de la partie avisant d’un tel évènement seront suspendues.

La partie qui invoque la force majeure doit en aviser l’autre partie dans les quarante-huit (48) heures après l’apparition des faits invoqués et doit tenir l’autre partie informée de tous les développements importants.

Si l’évènement de force majeure a une durée d’existence supérieure à deux (2) mois, chacune des parties peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sans que l’autre partie puisse prétendre à des dommages et intérêts de ce fait.

L’entreprise Livradois Electricité déclare être assurée pour sa Responsabilité Civile Professionnelle GENERALI n° AT 605 629.

L’entreprise Livradois Electricité déclare être assurée pour sa Responsabilité Décennale GENERALI n° AT 605 605.

Les produits et marchandises sont couverts par la garantie légale des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code Civil. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison et révélés après la réception des produits, doit être formulée par le client par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours ouvrables suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut. Il incombera au client de prouver le jour de cette découverte. Après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer ni des vices cachés, ni un défaut de conformité des produits.

L’entreprise Livradois Electricité ne peut être tenu responsable qu’au titre de sa prestation, pour du matériel fourni et posé par ses soins dans le cadre du contrat s’il s’avèrent défaillantes, et dans le cas d’une faute grave prouvée. L’entreprise Livradois Electricité ne peut être tenu responsable pour les installations électriques du client posés par un tiers.

Au cas d’un défaut de conformité reconnu, le droit à réparation de celui-ci sera celui d’un remplacement ou d’une remise en l’état, à l’exclusion de tout dédommagement. L’entreprise Livradois Electricité ne pourra être tenue d’indemniser des préjudices indirects subis par le client.

L’entreprise Livradois Electricité n’est tenue à l’égard du client que d’une obligation de moyen pendant les heures et jours ouvrés de l’entreprise Livradois Electricité.

L’entreprise Livradois Electricité ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’un mauvais fonctionnement de l’installation électrique imputable aux actions du client ou d’un tiers, ou d’intrusion extérieure dommageables pour l’installation du client.

Règlements :

Les factures de l’entreprise Livradois Electricité sont payables comptant, sans retenue de garantie et sans escompte, par chèque bancaire, ou virement, au plus tard 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Le règlement s’effectue soit par chèque, soit par virement bancaire. Le solde, après déduction des acomptes, est dû à la réception du chantier.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Retards de paiement :

Tout retard de paiement entrainera l’application, sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal simple selon https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F783, calculée au prorata temporis sur les sommes dues TTC (art. L441­6 Code de Commerce), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ (art. L441­6 et art. D.441­5 du Code de Commerce). Les frais de recouvrement réellement engagés excédant 40 €, seront facturés sur justification des frais exposés.

Aucune retenue de garantie ne peut s’appliquer à l’entreprise Livradois Electricité.

Situations intermédiaires :

Lorsque la durée des travaux sera supérieure à un mois, l’entreprise Livradois Electricité a le droit d’établir une situation des travaux réalisés le 30 de chaque mois. Ces situations devront être payées sous 8 jours à compter de leur date d’établissement.

Tout retard de paiement autorisera l’entreprise Livradois Electricité, même sans mise en demeure préalable et sans préavis, à suspendre immédiatement la réalisation des travaux jusqu’au paiement complet de ses situations intermédiaires.

Annulation :

En cas d’annulation, totale ou partielle, d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit et adressé par courrier recommandé avec accusé de réception, le travail déjà effectué sera facturé au client à 100 % (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à 50 % (cinquante pour cent).

Le Contrat peut être résilié de plein droit par l’une des parties par lettre recommandée avec avis de réception en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations, après qu’une mise en demeure de mettre fin au manquement constaté est restée plus de 30 jours infructueuse. L’entreprise Livradois Electricité pourra conserver les sommes reçues par avance au titre du contrat à titre d’indemnité.

Clause de réserve de propriété :

Par application de la loi du 12 mai 1980, seul le parfait paiement du prix en principal et accessoires, emporte transfert de propriété. L’entreprise Livradois Electricité reste propriétaire des matériaux, marchandises et ouvrages facturés jusqu’au paiement de l’intégralité de la créance due.

Dès leur remise matérielle, le client devient responsable des biens objets de la réserve de propriété et supportera les risques de perte, vol ou détérioration desdits biens et des dommages qu’ils pourraient occasionner. A ce titre, il est interdit au client de disposer desdits biens pour les revendre, les céder, ou de les transformer avant le paiement de l’intégralité de la créance due à l’entreprise Livradois Electricité.

En outre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise Livradois Electricité se réserve le droit de revendiquer les marchandises vendues et restées impayées.

Confidentialité :

Aucune des parties ne doit divulguer ou utiliser, pour quelle que fin que ce soit, les informations confidentielles qu’elle pourrait acquérir ou recevoir dans le cadre de l’exécution du contrat, sans le consentement écrit préalable de la partie qui a divulgué ces informations confidentielles.

Propriété intellectuelle :

Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise Livradois Electricité restent en toutes circonstances la propriété de l’entreprise Livradois Electricité.

Ils doivent être rendus sur sa demande. Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de de l’entreprise Livradois Electricité.

Droit à l’image :

Le client autorise l’entreprise Livradois Electricité à prendre des prises de vues des travaux et ouvrages réalisés à l’intérieur comme à l’extérieur du bâtiment, et à les utiliser sur tout support de son choix, à des fins d’éducation ou publicitaires. L’entreprise Livradois Electricité garantie ne donner aucunes informations sur son client concernant les prises de vues.

Données personnelles :

Les données personnelles collectées par l’entreprise Livradois Electricité sont enregistrées dans son fichier clients car nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat. Ils seront exclusivement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise.

Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement des garanties applicables à l’issue de ces travaux, et des obligations légales et réglementaires reconnues par la loi et la jurisprudence.

Le responsable du traitement des données est l’entreprise Livradois Electricité. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés de l’entreprise Livradois Electricité.

Les informations recueillies pourront être communiquées à des tiers liés par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans qu’une autorisation du client soit nécessaire.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise Livradois Electricité s’engage à ne pas vendre, louer, céder, ou donner accès aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense etc.)

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime. Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant l’entreprise Livradois Electricité à l’adresse email suivante : info@livradoiselectricite.fr.

En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).